Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN
Le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de Perpignan a tenu audience le 10 décembre 2010 dans une affaire opposant le Crédit agricole à la SCI GDP.
La banque Crédit agricole a délivré un commandement de payer valant saisie vente immobilière à la SCI GDP, mais, ce commandement de payer ne comporte pas délivrance du titre exécutoire qui servirait de support à cette mesure de saisie vente immobilière.
Cette affaire a été engagée par le cabinet d'Avocat de Patrick SAGARD qui a déjà engagé frauduleusement une procédure de saisie vente immobilière frauduleuse à l'encontre de Madame Yvette MICHAUD.
Il semble qu'il s'agit d'une pratique illégale qui tend à se multiplier.
L'un des sociétaires de la SCI GDP a écrit au juge de l'exécution Thierry JOUVE pour l'avertir que la procédure est irrégulière et lui demander de rabattre le délibéré et de rappeler cette affaire en audience publique.
Le juge de l'exécution Thierry JOUVE va-t-il accorder un " passe gauche " à la banque Crédit agricole ou va-t-il respecter la loi et constater que le cabinet de l'avocat Patrick SAGARD a encore engager frauduleusement une vente aux enchères publiques sans titre exécutoire.
La suite à l'audience du 28 janvier 2011 où le juge de l'exécution Thierry JOUVE rendra sa décision.
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Monsieur Patrick RAMIREZ
2 bis ..........................................................
66130 ILLE SUR TET
06 .................................
Ille sur Têt, le 31 décembre 2010
RAR N°
Tribunal de Grande Instance de PERPIGNAN
Monsieur le Président Thierry JOUVE
Place Arago
BP 80921
66020 PERPIGNAN CEDEX
Aff. : Vente aux enchères publiques SCI G.D.P.
Audience du 10 décembre 2010
Délibéré au 28 janvier 2011
Monsieur le Président Thierry JOUVE,
J’ai l’honneur de vous adresser la présente au sujet de l’affaire qui est venue à votre audience du 10 décembre 2010 concernant la SCI G. D. P.
Je suis l’un des sociétaires de la SCI G.D.P. Vous avez pu constater que le gérant n’a pas constitué Avocat en cette affaire pour défendre les intérêts de cette société.
Par ailleurs, il ressort du commandement de payer délivré le 25 juin 2010 que les poursuites ont été engagées sur le fondement d’un acte notarié reçu par Me Guy ROGER (Pièce n° 1, page 1).
L’article 7 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 prescrit :
« Le paiement total ou partiel du capital ne peut être exigé que sur présentation de la copie exécutoire à ordre … »
Le commandement de payer délivré le 25 juin 2010 ne comporte que 6 pages et ne comporte donc pas la copie exécutoire à ordre qui constitue le support de la mesure d’exécution (Pièce n° 1).
L’article 17 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 prescrit :
« Les dispositions de la présente loi sont d'ordre public »
S’agissant de dispositions d’ordre public, Il vous appartient, en votre qualité de juge de l’exécution, de vérifier que la copie exécutoire à ordre (le titre exécutoire) a bien été délivrée avec le commandement de payer ce qui n’est pas le cas en l’espèce puisque ce commandement de payer ne comporte que 6 pages (Pièce n° 1).
Le commandement de payer délivré le 25 juin 2010 est donc irrégulier et ne pourra qu’être annulé pour défaut de délivrance de la copie exécutoire à ordre (Pièce n° 1).
Au surplus, il ressort du commandement de payer que la copie exécutoire à ordre constitue manifestement un faux en écriture authentique dans la mesure ou cet acte vaudrait titre exécutoire pour la somme de 344 000 Euros alors même qu’au jour de sa délivrance par le Notaire, plusieurs mensualités avaient été payées, les remboursements de capital ayant réduits d’autant le montant de la somme restant due.
Vous êtes dès lors en possession de tous les éléments pour savoir que cette procédure de saisie vente immobilière n’a pas été régulièrement engagée du fait que le titre exécutoire servant de support à cette mesure d’exécution n’a jamais été communiqué à la partie saisie.
Aussi, je vous remercie de bien vouloir rabattre votre délibéré, de rappeler cette affaire en audience publique pour permettre la mise en état de cette affaire et en particulier la production à la procédure du titre exécutoire servant de support aux poursuites qui n’a jamais été communiqué et même jamais signifié à la SCI G.D.P.
Pour le bon respect du contradictoire, j’adresse par courrier recommandé copie de la présente à Me Patrick SAGARD.
Je vous souhaite une bonne réception de la présente, dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Président Thierry JOUVE, l’expression de mes salutations respectueuses et distinguées.
Patrick RAMIREZ
Pour la SCI G.D.P.
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