Dans cette affaire, Monsieur le Vice procureur Serge BOCOVIZ a pris des réquisitions à l'audience, indiquant que selon lui, la procédure de récusation est certes, régie par des dispositions qui figurent dans le Code de procédure civile, mais que des dispositions spéciales seraient insérées dans le Code de commerce , qui s'opposeraient à l'application de la procédure de récusation à un liquidateur judiciaire.
Monsieur Antoine TALENS n'a trouvé aucune disposition dans le Code de commerce astreignant le champ d'application du Code de procédure civile en matière de procédure collective.
Le Tribunal de commerce de MARSEILLE a rejeté par un jugement du 18 janvier 2010 la demande de récusation de Me Pierre JULIEN en faisant droit aux réquisitions formulées à l'audience par Monsieur le Vice procureur Serge BOCOVIZ.Monsieur Antoine TALENS a fait appel de cette décision, en effet, un mandataire liquidateur est au sens du Code de procédure civile un " technicien " qui peut être récusé pour les causes visées à l'article 342 du Code de procédure civile.
Cet appel est pendant devant la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.
Tribunal de commerce de MARSEILLE
Affaire : TALENS / 2009L03074
Audience du 23 novembre 2009 à 08 H 30
REQUETE EN RECUSATION
(Art. 341 CPC / Art. 6 CSDHLF)
PRESENTEE PAR :
Monsieur Antoine TALENS
Né le 18 août 1954 à SEUTA (Espagne)
De nationalité française
Domicilié ................
Ayant pour Avocat Me ......................................
Avocat au Barreau de .......................................
CONTRE :
Me Pierre JULIEN
Es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Antoine TALENS
9 boulevard Victor Hugo
13151 TARASCON
L'article 343 du Code de procédure civile prescrit
" La récusation doit être proposée par la partie elle-même ou part son mandataire muni d’un pouvoir spécial "
L'article 234 du Code de procédure civile prescrit :
" La partie qui entend récuser le technicien doit le faire devant le juge qui l’a commis "
POUVOIR SPECIAL
Je soussigné Antoine TALENS donne pouvoir spécial à Me .......................... Avocat au Barreau de ....................................... pour proposer la récusation de Me Pierre JULIEN es qualité de Mandataire liquidateur dans la présente affaire.
Antoine TALENS
Au Tribunal de Commerce
I Observations liminaires
1. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel un Notaire agissant es qualité de mandataire liquidateur peut faire l'objet d'une procédure de récusation :
- Cass. 1ère Civ., 3 juillet 1996, Pourvoi N° 94-14597 :
" Attendu que, par jugement du … M. X..., notaire, a été commis pour procéder aux opérations de liquidation ……… ; que l'un des héritiers, M. Counil, a formé une demande de récusation du notaire en soutenant que M. X... avait conseillé au moins un des héritiers et qu'une inimitié notoire existait entre eux ;
Sur la deuxième branche du moyen unique :
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué énonce que, n'ayant exercé aucun recours contre le jugement par lequel le Tribunal, investi d'un pouvoir discrétionnaire, avait désigné le notaire, M. Counil était sans droit à solliciter son remplacement en présentant une demande de récusation ;
Attendu, cependant, que la disposition du jugement désignant M. X... comme notaire liquidateur n'était pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de recours formé contre cette décision n'excluait pas que le remplacement de celui-ci soit demandé si des circonstances nouvelles le justifiaient ; qu'en se prononçant comme elle a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur les deux autres branches du moyen :
Vu les articles 234 et 341 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un notaire, technicien commis pour procéder aux opérations de liquidation … .peut être récusé pour les causes prévues au second ;
Attendu qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les textes susvisés "
- Cass. 1ère Civ., 5 mai 1986, Pourvoi N° 84-14847 :
" Mais attendu que la juridiction du second degré, qui n'était pas saisie d'une demande de récusation présentée dans les formes de droit était, comme elle l'a énoncé à bon droit, investie d'un pouvoir discrétionnaire pour désigner un notaire liquidateur ; que c'est dans l'exercice de ce pouvoir et abstraction faite des motifs surabondants, qu'elle a refusé de désigner un autre notaire liquidateur ; que le moyen n'est pas fondé "
2. Cette jurisprudence repose sur l'idée que les membres des " professions réglementées " qui à l'instar des experts judiciaires (Article 234 du Code de procédure civile) exercent des fonctions sur délégation juridictionnelle doivent avoir un comportement impartial avec la conséquence que l'action en récusation peut être exercée à leur encontre pour les causes visées par l'article 341 du Code de procédure civile.
II Procédure
3. L'article 344 du Code de procédure civile prescrit :
" La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès verbal.
La demande doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier. Il est délivré récépissé de la demande "
4. L'article 345 du Code de procédure civile prescrit :
" Le secrétaire communique au juge la copie de la demande de récusation dont celui-ci est l’objet "
5. L'article 346 du Code de procédure civile prescrit :
" Le juge, dès qu’il a communication de la demande, doit s’abstenir jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la récusation "
6. La Cour de cassation prononce systématiquement la nullité des décisions prises par des personnes récusées. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
7. L'article 347 du Code de procédure civile prescrit :
" Dans les huit jours de cette communication, le juge récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s’y oppose "
8. En l'espèce, Me Pierre JULIEN a été désigné par une ordonnance du Tribunal de commerce de TARASCON, cependant, la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE (Pièce n° 1), a ordonné le transfert du dossier au Tribunal de commerce de MARSEILLE. La requête en récusation doit donc être déposée entre les mains du greffier en chef du Tribunal de commerce de MARSEILLE.
9. Dans l'attente de la décision qui sera prise sur la récusation, Me Pierre JULIEN devra s'abstenir d'intervenir sur l'affaire dont il s'agit. Cass. Civ. 1ère, 10 mai 1989, JCP. II. 21469, note Cadiet.
III Faits
10. Me Pierre JULIEN a été désigné es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Antoine TALENS par une décision du 26 octobre 2001 (Pièce n° 2).
11. Des faits intervenus récemment permettent de motiver une requête en récusation à l'encontre de Me Pierre JULIEN sur le fondement de l'article 341 du Code de procédure civile (IV) et sur le fondement combiné des articles 341 du Code de procédure civile et de l'article 6 de la Convention européenne (V).
IV Récusation article 341 du Code de procédure civile
12. L’article 341 du NCPC prescrit :
« La récusation d’un juge n’est admise que pour les causes déterminées par la loi.
- 4° - S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint "
13. En l'espèce, Monsieur Antoine TALENS réclame depuis plus d'un an à Me Pierre JULIEN de lui communiquer les comptes de la liquidation en cours et notamment les comptes faisant suite à la récupération d'une somme de l'ordre de 90 000 Euros en vertu d'un titre exécutoire rendu au profit de Monsieur Antoine TALENS (Pièce n° 3).
14. Monsieur Antoine TALENS demande expressément depuis plus d'un an à Me Pierre JULIEN de lui présenter l'historique des mouvements financiers sur le compte de la liquidation ouvert à la caisse des dépôts et consignation en cette affaire.
15. Monsieur Antoine TALENS a également demandé à Me Pierre JULIEN de lui communiquer la copies des " déclarations de créances " qui auraient été effectuées par les éventuels créanciers.
16. Pas de réponse ! ! !
17. Pas de réponse pour une raison très simple, la SARL TALENS BPT crée le 1er septembre 1991 a repris de fonds de commerce de Monsieur Antoine TALENS (actifs et passifs). Les éventuels créanciers du " Fonds artisanal Antoine TALENS " ne pouvaient donc en aucune manière déclarer à ce titre des créances à Me Pierre JULIEN es qualité de liquidateur du " Fonds artisanal Antoine TALENS ".
18. Cette absence de réponse depuis des mois et des mois laisse présumer le pire.
19. Monsieur Antoine TALENS a donc été obligé d'assigner Me Pierre JULIEN devant le juge des référés en communication de pièces.
20. Il existe donc procès entre Monsieur Antoine TALENS et Me Pierre JULIEN devant le Juge des référés (Pièce n° 4).
21. Dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS est en droit de former une requête en récusation contre Me Pierre JULIEN qui pourra être validée par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de MARSEILLE.
22. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Pierre JULIEN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.
V Récusation article 341 CPC et 6 de la Convention européenne
23. L’article 6 de la Convention européenne prescrit :
« Toute personnes a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit …"
24. Par une jurisprudence constante, la Cour de cassation estime, que la récusation d’un juge peut être exercée sur le fondement du concept d’impartialité objective tiré de l’article 6 de la Convention européenne. Cass. 2ème civ., 15 décembre 2005, Pourvoi N° 03-21066.
« Vu l’article 341 du nouveau code de procédure civile et l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le premier des textes susvisés, qui prévoit limitativement huit cas de récusation, n’épuise pas l’exigence d’impartialité requise de toute juridiction ;
Attendu que pour rejeter la requête, l’arrêt se borne à retenir le fait que le bâtonnier et son délégué, comme Mme A…. et son conseil, ont fait partie de l’Union des jeunes avocats, ne suffit pas à caractériser entre eux un lien d’amitié notoire au sens de l’article 142 du nouveau code de procédure civile ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors qu’elle devait rechercher, comme elle y était expressément invitée par la requête, qui était notamment fondée sur l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’il existait, compte tenu des circonstances, une cause légale à sa décision »
25. En l'espèce, le fait que Me Pierre JULIEN refuse depuis plus d'un an de rendre des comptes quant aux opérations de liquidation caractérise une situation anormale et spéciale qui permet de présumer le pire, à tout le moins que ce liquidateur n'a pas exercé son mandat dans le respect des critères déontologiques qui régissent cette profession et en particulier le critère de l'impartialité.
26. Impartialité, le mot est lâché, que penser en effet d'un liquidateur qui récupèrerait des sommes importantes et qui ne règlerait pas les éventuels créanciers. En effet, le créancier qui a déclenché la procédure collective, Monsieur Jean-Louis SEGUIN n'a pas à ce jour été réglé pour une somme de l'ordre de 1200 Euros alors même que quand Me Pierre JULIEN a repris le dossier, il y avait dans les caisses au moins 20 000 à 30 000 Euros.
27. C'est toute la difficulté dont-il s'agit.
28. L'affaire pourrait même s'avérer beaucoup plus grave si le refus de présenter les comptes avait pour finalité de masquer des malversations ou une opération de cavalerie.
29. Alors encore que Me Pierre JULIEN n'a toujours pas convoqué Monsieur Antoine TALENS pour la vérification des créances et ce depuis plus de 6 ans.
30. Et alors encore que Me Pierre JULIEN vient d'insulter copieusement le conseil de Monsieur Antoine TALENS sur le thème " Maître Du Gland trou duc ", situation intolérable qui masque encore et pour le moins une situation d'impartialité (Pièce n° 5).
31. Dans ces circonstances, Monsieur Antoine TALENS est en droit de former une requête en récusation contre Me Pierre JULIEN sur le fondement du principe d'impartialité car il est privé de la possibilité de contester les créances depuis plus de 6 ans, requête en récusation qui pourra être validée par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de MARSEILLE.
32. Dès lors, et conformément aux dispositions de l'article 346 du Code de procédure civile, Me Pierre JULIEN devra s'abstenir d'instrumenter en cette affaire dès l'instant où il aura connaissance de la procédure de récusation.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 6 de la Convention européenne ;
Vu l’article 341 du CPC.
33. Monsieur Antoine TALENS demande au Tribunal de commerce de MARSEILLE de :
- CONSTATER qu'un mandataire liquidateur peut être récusé pour les causes prévues par les textes qui régissent la matière ;
- CONSTATER que Me Pierre JULIEN est mandataire liquidateur de Monsieur Antoine TALENS depuis plusieurs années ;
- CONSTATER que depuis sa nomination Me Pierre JULIEN ne rend aucun compte de sa mission ; qu'il n'a toujours pas convoqué Monsieur Antoine TALENS pour procéder à la vérification des créances et ce depuis plus de 6 ans ce qui caractérise pour le moins un grave manquement au regard du principe d'impartialité ;
- CONSTATER qu'une procédure judiciaire oppose Monsieur Antoine TALENS et Me Pierre JULIEN ;
- DIRE ET JUGER valable la récusation de Me Pierre JULIEN, et désigner pour le remplacer tel Mandataire judiciaire inscrit dans le ressort du Tribunal de commerce de MARSEILLE.
Sous toutes réserves et ce sera justice
Me ...........................................
Avocat
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE
BORDEREAU DE PIECES
POUR : Monsieur Antoine TALENS
Pièce n° 1 Décision de renvoi devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE
Pièce n° 2 Désignation de Me Pierre JULIEN
Pièce n° 3 Courrier à Me Pierre JULIEN
Pièce n° 4 Assignation contre Me Pierre JULIEN
Pièce n° 5 Courrier à Me Pierre JULIEN
Pièce n° 6 Courier de Me Pierre JULIEN
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