Georges Frèche
Son liquidateur judiciaire, Me Pierre JULIEN de TARASCON refuse de lui communiquer la copie des déclarations de créance.
Monsieir Antoine TALENS a donc déposé des requête en changement de mandataire liquidateur qui ont toutes été jetées à la poubelle.
Monsieur Antoine TALENS a formé une requête en récusation du liquidateur Me Pierre JULIEN en octobre 2009.
La récusation de Me Pierre JULIEN de TARASCON a été rejetée par un jugement du 18 janvier 2010 sur les réquisitions du Vice procureur Serge BOCOVIZ.
Monsieur Antoine TALENS a fait appel du jugement du 18 janvier 2010, de sorte que le liquidateur Pierre JULIEN est sous le coup d'une récusation non purgée et ne peut donc plus intervenir dans le dossier de Monsieur Antoine TALENS.
C'est dans ces circonstances que Monsieur Antoine TALENS a formé devant le Président Denis VIANO une requête en désignation d'un mandataire ad hoc.
La requête a été déposée le 18 janvier 2010, elle a été rejetée le 19 janvier 2010 par le Président Denis VIANO, qui n'a pas même convoqué et encore moins entendu Monsieur Antoine TALENS et ce en violation grossière des droits de la défense et du contradictoire.
Le Président Denis VIANO avait l'obligation de convoquer et d'entendre Monsieur Antoine TALENS avant de prendre une décision.
La question est posée : Monsieur Denis VIANO considère-t-il Monsieur Antoine TALENS comme un " Sous homme " privé de ses droit les plus élémentaires et en particulier celui d'être appelé et entendu ?
Monsieur Antoine TALENS a fait appel de cette décision liberticide et calamiteuse, ce recours est pendant devant la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE.
" Il existe encore des hommes près à se battre
pour la justice "
Tribunal de commerce de MARSEILLE
RG N° …………………….
REQUETE EN DÉSIGNATION
D'UN MANDATAIRE AD HOC
Article L 611-3 Code de commerce
PRESENTEE PAR :
Monsieur Antoine TALENS
Né le 18 août 1954 à SEUTA (Espagne)
De nationalité française
Domicilié au Mas de la belle de mai, Chemin vicinal 9
13520 LES BAUX DE PROVENCE
Ayant pour Avocat Me ...................................
Avocat au Barreau de ...................................
A L'ATTENTION DE :
Monsieur Denis VIANO es qualité de Président
du Tribunal de commerce de MARSEILLE
2 rue Emile POLLAK
13006 MARSEILLE
A Monsieur le Président du Tribunal de commerce
I Faits
1. Monsieur Antoine TALENS a été placé en liquidation judiciaire personnelle par jugement du 6 mai 1994 (Pièce n° 1).
2. Cette liquidation est actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de MARSEILLE après renvoi sur requête en suspicion légitime.
3. Me Pierre JULIEN es qualité de mandataire judiciaire est actuellement en charge de la liquidation personnelle de Monsieur Antoine TALENS et ce depuis le 26 octobre 2001.
4. Cette procédure pose des difficultés en ce sens que Me Pierre JULIEN n'a toujours pas transmis à Monsieur Antoine TALENS la copie des déclarations de créance pour permettre une éventuelle contestation (Pièce n° 2).
5. Conformément aux dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, Monsieur Antoine TALENS est dessaisi de la gestion de son patrimoine notamment en ce qui concerne les intérêts civils (Quasi mort civile).
6. Cette situation pose une difficulté du fait que Monsieur Antoine TALENS est parti à plusieurs procédures dans lesquelles ses intérêts civils sont en cause.
II Procédures pendantes
7. Monsieur Antoine TALENS est partie à deux procédures pendantes devant la 17ème Chambre du Tribunal correctionnel de PARIS : une procédure contre Madame Nathalie BARBIER et l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS (A) et une procédure contre Monsieur Charles GOURION, Madame Nathalie BARBIER et Madame Stéphanie FORAX (B).
A) Procédure opposant Monsieur Antoine TALENS, Madame Nathalie BARBIER et l'Ordre des Avocats de SEINE SAINT DENIS
8. En février 2008, monsieur Antoine TALENS avait décidé de prendre pour Avocat Me François DANGLEHANT qui a fait l'objet d'avril 2006 jusqu'en mai 2009 d'une véritable " Chasse à l'homme " visant à le dégager illégalement de la profession d'Avocat.
9. Par suite des agissements frauduleux de l'ex bâtonnier Nathalie BARBIER, Me François DANGLEHANT a fait l'objet de multiple procédures toutes plus illégales les unes que les autres :
- Omission illégale de la liste du stage ;
- Omission illégale du Grand tableau ;
- Première procédure illégale de suspension provisoire ;
- Deuxième procédure illégale de suspension provisoire ;
- Troisième procédure illégale de suspension provisoire ;
- Première procédure disciplinaire illégale ;
- Deuxième procédure disciplinaire illégale.
10. C'est dans ces circonstances que Me François DANGLEHANT a été illégalement empêché d'exercer la profession d'Avocat du 23 juin 2008 au 28 mai 2009.
11. Me François DANGLEHANT a même été illégalement radié du 24 novembre 2008 au 28 mai 2009.
12. Par un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel de PARIS a annulé toutes les procédures illégales mise en œuvre frauduleusement par l'ex bâtonnier Nathalie BARBIER, cet arrêt n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation (Pièce n° 3).
13. Monsieur Antoine TALENS, illégalement privé de l'Avocat de son choix a été le premier à dénoncer cette situation anormal et spéciale sur son site Internet le 9 mars 2008.
14. L'ex bâtonnier Nathalie BARBIER n'a pas accepté la dénonciation publique par Monsieur Antoine TALENS de la " chasse à l'homme " qu'elle avait organisé illégalement contre Me François DANGLEHANT et, a fait délivrer le 19 juin 2008, une citation directe pour diffamation contre Monsieur Antoine TALENS qui n'a fait que dire la vérité (Pièce n° 4).
15. La citation directe avait été délivrée devant le Tribunal correctionnel de BOBIGNY, cependant, compte tenu de l'extrême gravité de ce dossier, la Cour de cassation a renvoyé le jugement de cette affaire devant le Tribunal correctionnel de PARIS (Pièce n° 5).
16. Cette affaire est venue à l'audience du 12 janvier 2010 devant la 17ème Chambre du Tribunal correctionnel de PARIS, le Président Nicolas BONNAL, a renvoyé cette affaire à l'audience du 6 avril 2010 pour mise en cause du liquidateur judiciaire ou d'un mandataire ad hoc en ce qui concerne les intérêts civils de Monsieur Antoine TALENS.
17. Compte tenu du contentieux qui oppose Me Pierre JULIEN et Monsieur Antoine TALENS, celui-ci demande la désignation d'un mandataire ad hoc qui pourrait être Monsieur Didier ....... (Président départemental du CIDUNATI pour les BOUCHES DU RHONE) qui a accepté de prêter son concours en cette qualité en ce qui concerne les intérêts civils de Monsieur Antoine TALENS (Pièce n° 6).
B) Procédure opposant Monsieur Antoine TALENS, Madame Nathalie BARBIER, Monsieur Charles GOURION et Madame Stéphanie FORAX
18. Par citation du 29 avril 2008, l'ex bâtonnier Nathalie BARBIER a demandé au Conseil de l'Ordre de prononcer la suspension provisoire de Me François DANGLEHANT.
19. L'article 198 du décret du 27 novembre 1992 pose le principe qu'à défaut de décision explicite dans le mois qui suit la délivrance d'une demande de suspension provisoire d'un Avocat, la décision est rejetée et le Conseil de l'Ordre dessaisi.
20. Le Conseil de l'Ordre s'est réuni le 26 mai 2008 et n'a pris aucune décision de suspension provisoire.
21. C'est dans ces circonstances qu'est donc intervenu le 29 mai 2008 un rejet de la demande de suspension provisoire et un dessaisissement du Conseil de l'Ordre.
22. Le 23 juin 2008, l'ex bâtonnier Charles GOURION, à la demande de l'ex bâtonnier Nathalie BABRIER va rédiger et signer un faux en écriture publique pour placer illégalement Me François DANGLEHANT en suspension provisoire. Par un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de PARIS va annuler le faux en écriture publique fabriqué par l'ex bâtonnier Charles GOURION sur les ordres de l'ex bâtonnier Nathalie BARBIER (Pièce n° 7).
23. Il ressort de la motivation de l'arrêt du 18 décembre 2008 que l'ex bâtonnier Charles GOURION a bien fabriqué un faux en écriture publique sur les instruction de l'ex bâtonnier Nathalie BARBIER (Pièce n° 7).
24. Dès le 3 septembre 2008, Monsieur Antoine TALENS a été le premier à dénoncer sur son site Internet le fait que l'ex bâtonnier Charles GOURION est un faussaire public, c'est-à-dire un ennemi du genre humain.
25. En novembre 2008, l'ex bâtonnier Charles GOURION a eu l'audace de porter plainte contre Monsieur Antoine TALENS pour diffamation contre un particulier.
26. Sa plainte est manifestement entachée de nullité pour deux raisons :
- l'ex bâtonnier Charles GOURION a oublié dans sa plainte de viser Me Pierre JULIEN es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Antoine TALENS en ce qui concerne l'action civile, sa plainte n'est donc pas une plainte avec constitution de partie civile mais une plainte simple qui n'a pas pu suspendre le cour de la prescription, l'action est donc prescrite depuis le 4 décembre 2008 ;
- l'ex bâtonnier Charles GOURION a déposé plainte contre Monsieur Antoine TALENS pour diffamation contre un particulier alors qu'il eu fallu, à peine de nullité de la plainte, viser la diffamation contre un citoyen exerçant une mission de service public car le fait dénoncé (suspension provisoire d'un Avocat) constitue une prérogatives de puissance publique.
27. Monsieur Antoine TALENS a " mis en ligne " le discours litigieux le 3 septembre 2008, l'action en diffamation fut donc prescrite le 4 décembre 2008 à 00 H 00.
28. La plainte déposée par l'ex bâtonnier Charles GOURION est donc entachée de nullité et n'a donc pas pu suspendre la prescription.
29. C'est dans ces circonstances que Madame la substitut Claire DONNIZAUX a délivré, le 19 décembre 2008 un réquisitoire introductif ordonnant de poursuivre Monsieur Antoine TALENS pour diffamation contre un particulier, alors même que l'action est manifestement prescrite depuis le 4 décembre 2008.
30. Cette affaire est donc instruite depuis le 19 décembre 2008 par Madame le Juge d'instruction Stéphanie FORAX qui a convoqué illégalement à plusieurs reprises Monsieur Antoine TALENS pour le mettre en examen.
31. Monsieur Antoine TALENS a adressé à Madame la Juge d'instruction Stéphanie FORAX une lettre et 2 Sommations d'huissier pour lui expliquer, preuve à l'appui, que la plainte et le réquisitoire sont manifestement entachés de nullité (Pièce n° 8).
32. Madame la Juge d'instruction Stéphanie FORAX refuse de prononcer un non lieu et à même délivré à Monsieur Antoine TALENS un mandat de comparution, à défaut de se présenter, il sera interpellé par la force publique.
33. Monsieur Antoine TALENS :
- a été placé illégalement en liquidation judiciaire personnelle depuis le 6 mai 1994, il est donc depuis, juridiquement, en état de " quasi mort civile " ;
- quant il fait le choix de Me François DANGLEHANT pour assurer sa défense, pendant un an, celui-ci n'a pu intervenir étant illégalement placé en suspension par l'ex bâtonnier Charles GOURION qui a fabriqué un faux en écriture publique sur les instructions de l'ex bâtonnier Nathalie BARBIER ;
- l'ex bâtonnier Charles GOURION tente maintenant de faire condamner Monsieur Antoine TALENS pour diffamation sur le fondement d'un faux en écriture publique qu'il a lui-même fabriqué.
34. Il s'agit d'une situation anormale et spéciale, intolérable, c'est la raison pour laquelle Monsieur Antoine TALENS a été obligé de délivrer une citation directe à l'encontre de Monsieur Charles GOURION, Madame Nathalie BARBIER et Madame Stéphanie FORAX pour faux en écriture publique, usage de faux en écriture publique et tentative d'escroquerie par jugement (Pièce n° 9).
35. Monsieur Antoine TALENS a besoins quant aux intérêts civils d'être représenté compte tenu du fait qu'il est en liquidation judiciaire personnelle.
III Discussion
36. L'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 prescrit :
" Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée [*effets du jugement*]. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile "
37. Cet article a été repris par l'article L 622-9 du Code de commerce.
38. L'article L 611-3 du Code de commerce prescrit :
" Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc "
39. Compte tenu du contentieux qui oppose Me Pierre JULIEN et Monsieur Antoine TALENS, celui-ci demande la désignation d'un mandataire ad hoc qui pourrait être Monsieur Didier ......... (Président départemental du CIDUNATI pour les BOUCHES DU RHONE) qui a accepté de prêter son concours en cette qualité en ce qui concerne les intérêts civils de Monsieur Antoine TALENS (Pièce n° 6).
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 ; vu les article L 611-3 et L 622-9 du Code de commerce.
40. Monsieur Antoine TALENS demande à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MARSEILLE de :
- CONSTATER qu'il a besoin d'être représenté quant aux intérêts civils dans deux procédures pendantes devant la 17ème Chambre du Tribunal correctionnel de PARIS ;
- CONSTATER qu'il existe un litige entre lui-même et Me Pierre JULIEN et qu'il est donc préférable de désigner un mandataire ad hoc pour le représenter quant aux intérêts civils ;
- DESIGNER es qualité de mandataire ad hoc Monsieur Didier GIRARD Président départemental du CIDUNATI des BOUCHES du RHONE avec une mission définie par l'ordonnance dont le projet est joint.
Fait à .................................
Le, 18 janvier 2010
Sous toutes réserves
Me ........................................
Avocat
Tribunal de commerce de MARSEILLE
BORDEREAU DE PIECES
Pour : Monsieur Antoine TALENS
Pièce n° 1 Jugement du 6 mai 1994
Pièce n° 2 Sommation à Me Pierre JULIEN
Pièce n° 3 Arrêt du 28 mai 2009
Pièce n° 4 Citation du 19 juin 2008
Pièce n° 5 Arrêt du 18 février 2008
Pièce n° 6 Courrier à Monsieur Didier GIRARD Président départemental du CIDUNATI
Pièce n° 7 Arrêt du 18 décembre 2008
Pièce n° 8 Sommation d'huissier à Madame Stéphanie FORAX
Pièce n° 9 Citation directe délivrée par Monsieur Antoine TALENS + Consignation
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